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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

De quoi s'agit-il ?

Nos élus planchent, à l'échelon cantonal, sur le PLUI. Nous connaissions le PLU qui est un document permettant de ce projeter dans le développement de notre commune. Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLUI.

Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLUI sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).

Le renforcement des PLU communautaires

L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI).

Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

Le PLUI comprend :
  • Un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
  • Un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
  • Des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Spécifiquement, pour ce qui concerne les PLUI :
  • Les orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de plan local de l’habitat (PLH) et, si l’EPCI est autorité organisatrice des transports urbains, de plan de déplacements urbain (Art. L. 123-1-4 du CU).
  • Il peut comporter des plans de secteur qui couvrent l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’EPCI (Art. L. 123-1-1-1 du CU).
  • Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
  • Les PLUI susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Pour plus d’informations sur l’évaluation environnementale, cliquez ici.
  • Le PLUI s’inscrit dans une hiérarchie établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Le PLUI doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par différents documents de planification de rang supra-communal. Il doit en particulier être compatible avec le SCoT qui, s’il existe, joue le rôle de document intégrateur des documents de rang supérieur (Article L.111-1-1 du CU).
  • Les PLUI doivent prendre en compte les « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ». En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLUI ainsi que les SCoT et cartes communales doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.

Sources Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité 14 mai 2014

 

Mots-clés: Environnement, Politique

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